Conditions d'utilisation

Version démo — brouillon, ne constitue pas un avis juridique, à faire valider par un avocat.

Conditions d’utilisation d’Each

Version démo du 20 octobre 2026, s’applique aux services Each

Ces conditions forment un contrat entre toi et Solutions Each inc. (« Each », « nous »), [Adresse à confirmer], [NEQ à confirmer], [Courriel de contact à confirmer]. En créant un compte, en te connectant ou en utilisant le service (y compris par un assistant que tu as branché), tu acceptes ces conditions. Si tu ne les acceptes pas, n’utilise pas le service.

Certaines règles changent selon l’endroit où tu vis : voir la partie B. Si tu utilises Each pour une marque, un commerce ou une organisation, la partie C s’applique aussi. Rien dans ces conditions ne te prive des droits que la loi de ton lieu de résidence t’accorde et auxquels on ne peut pas renoncer par contrat. Chaque exclusion ou limite ci-dessous s’applique seulement dans la mesure permise par la loi applicable.

Partie A · Conditions générales

1. Le service et le mode démo

Each te donne une page à toi, où les places que tu aimes et ce que ton monde fait grâce à toi sont confirmés par les commerces eux-mêmes. Each est offert en version de démonstration. Des pages, personnes, marques, défis, avantages, reçus et chiffres peuvent être des données de démonstration ou de test qui ne décrivent pas des faits réels, des offres en vigueur ou des personnes réelles. Nous pouvons modifier, suspendre, remettre à zéro ou retirer tout ou partie du service, et effacer les données de démonstration, en tout temps et sans préavis.

2. Ton compte

Tu te connectes avec une clé d’accès (passkey) sur ton appareil, sans mot de passe. Tu es responsable de la sécurité de tes appareils, de leur verrouillage et des appareils que tu lies à ton compte. Tout ce qui est fait avec ton compte, tes appareils ou tes jetons est réputé fait par toi.
Tes renseignements doivent être exacts. Ton @handle ne doit pas usurper l’identité d’une personne ou d’une marque ; nous pouvons le retirer ou le changer.
Âge minimum : [âge minimum à confirmer] ans. Each n’est pas destiné aux enfants de moins de 13 ans, et nous ne recueillons pas sciemment leurs renseignements.
Le compte est personnel et ne peut pas être cédé.

3. Ce qui est public et ce qui est privé

Ta page (/p/{handle}) n’est publique que si tu la rends publique. Elle montre ce que tu y mets et des compteurs (preuves confirmées, avantages, marques).
Le contenu de tes preuves (texte, liens, photos, lieux) n’est vu que par toi et par les personnes qui confirment pour la marque concernée. Les pages et les données publiques ne montrent que des chiffres.
Les pages de marque (/b/{slug}) montrent le nombre de personnes qui ont rejoint la marque et seulement celles dont la page est publique. La liste des membres d’un réseau (par exemple le GAB) est publique.
Les clics sur tes liens passent par un lien suivi (/p/{handle}/go/…) et sont comptés.

4. Ton contenu et la licence que tu nous donnes

Tu restes propriétaire de ton contenu (texte, photos, liens, preuves). Tu accordes à Each une licence mondiale, non exclusive, gratuite, transférable et pouvant faire l’objet de sous-licences (à nos fournisseurs et aux marques concernées), pour héberger, stocker, reproduire, adapter, traduire, afficher, communiquer et distribuer ce contenu afin d’exploiter, de montrer, d’améliorer et de promouvoir Each, y compris les données agrégées et anonymisées que nous en tirons. Cette licence dure tant que le contenu est sur le service, puis le temps raisonnable de le retirer des copies de sauvegarde ; elle survit pour les données agrégées et anonymisées et pour ce que la loi nous oblige à conserver. Tu renonces, dans la mesure permise, à faire valoir contre Each tes droits moraux sur ce contenu pour ces usages.

Tu garantis avoir tous les droits nécessaires sur ton contenu, y compris le consentement des personnes qui y apparaissent, et qu’il ne viole aucune loi ni aucun droit. Nous pouvons retirer ou refuser tout contenu, sans obligation de le surveiller.

5. Preuves, confirmations et honnêteté

Une preuve dit qu’une chose s’est vraiment passée (visite, achat, action, ami amené « Moi aussi », publication, code QR). Elle ne compte que si elle est confirmée par la marque. Seules les preuves confirmées comptent pour les défis, les avantages et les chiffres.
Une personne qui confirme ne peut pas confirmer sa propre preuve ni gagner l’avantage de cette marque. Les décisions se prennent sur une page d’approbation (/ok/…) ouverte par la personne : ouvrir le lien ne décide rien, seul le toucher décide.
Fausses preuves, comptes multiples, échanges de confirmations ou manipulations sont interdits. Nous pouvons, à notre discrétion, refuser, retirer ou annuler des preuves, avantages, adhésions ou comptes. Les compteurs, avantages et statuts n’ont aucune valeur monétaire, ne sont pas monnayables et peuvent être corrigés ou retirés.

6. Assistants (bots, IA) qui agissent pour toi

Tu peux brancher un assistant à la fois (le tien ou l’assistant intégré « Each ») par un code de connexion que tu approuves ou un jeton que tu crées. L’assistant peut lire et préparer ; il ne peut jamais décider : rien n’est envoyé, confirmé, accepté ou payé sans ton toucher.
Tu es seul responsable du choix de ton assistant, de ses instructions, de la garde de ton jeton et de tout ce que tu approuves. Les contenus produits par un assistant ou un modèle de langage peuvent être inexacts, incomplets ou inappropriés : Each ne garantit aucun résultat produit par un assistant, intégré ou tiers, et n’est pas responsable des assistants tiers.
Chaque écriture est enregistrée avec la personne, le nom de l’assistant et l’identifiant du jeton (journal d’audit). Tu acceptes que ce journal serve de preuve des actions faites avec ton compte.
L’API (voir /llms.txt et /docs) est fournie sans engagement de stabilité ; ses règles et limites d’usage font partie de ces conditions. Nous pouvons limiter, suspendre ou révoquer tout accès ou jeton.

7. Marques, offres et services de tiers

Les défis, offres, avantages et affirmations d’une marque relèvent uniquement de la marque. Each ne vend pas ces offres, n’en garantit ni l’exactitude, ni la disponibilité, ni l’exécution, et n’est pas partie aux relations entre toi et une marque.
Each s’appuie sur des services de tiers (par exemple notre infrastructure pour l’hébergement, ton portefeuille mobile, notre processeur de paiement à venir, des modèles de langage et assistants tiers, ton navigateur et ton système d’exploitation). Leur usage est soumis à leurs propres conditions ; Each n’est pas responsable de ces services, de leurs pannes ni de leurs politiques.

8. Adhésions et paiements

En mode démo, l’adhésion à un réseau (par exemple le GAB, 20 $ par année, vendue par Each) se « paie » d’un toucher : aucune carte n’est demandée et aucun montant réel n’est prélevé ; le reçu est un reçu de démonstration. L’administrateur du réseau accepte ou refuse ; un refus annule l’achat.
Quand de vrais paiements seront offerts, le prix, les taxes, le mode de paiement, le renouvellement et la politique de remboursement seront indiqués avant l’achat : [Conditions de paiement, taxes et remboursement à confirmer]. Sauf indication contraire ou exigence de la loi, les sommes payées ne sont pas remboursables.

9. Utilisation acceptable

Il est interdit notamment : de publier du contenu illégal, haineux, harcelant, trompeur, sexuellement explicite ou portant atteinte à la vie privée ou aux droits d’autrui ; d’usurper une identité ; de créer de fausses preuves ou de faux comptes ; de contourner la sécurité, les limites d’usage ou les contrôles d’accès ; d’aspirer massivement ou de surcharger le service ; de faire de l’ingénierie inverse sauf si la loi le permet ; d’envoyer du pollupostage par les invitations ; de faire décider un assistant à la place d’une personne ou d’ouvrir un lien d’approbation qui ne t’est pas destiné ; d’utiliser Each en violation de lois sur les sanctions ou l’exportation.

10. Propriété d’Each et commentaires

Le service, son code, ses marques (dont « Each » et « EACH - More of us »), son design et sa documentation appartiennent à Solutions Each inc. ou à ses concédants. Tu reçois seulement un droit personnel, révocable, non exclusif et non transférable de l’utiliser selon ces conditions. Les idées et commentaires que tu nous envoies peuvent être utilisés librement, sans obligation envers toi.

11. Vie privée

Nous traitons tes renseignements personnels pour faire fonctionner, sécuriser et améliorer Each (compte, clé d’accès, page, preuves, appareils liés, journaux de sécurité et d’audit). Nous ne vendons pas tes renseignements. Le service est hébergé sur notre infrastructure ; lieu d’hébergement et transferts hors de ta province ou de ton pays : [à confirmer]. Responsable de la protection des renseignements personnels : [Nom et coordonnées à confirmer]. Politique de confidentialité : [Lien vers la politique de confidentialité à venir]. Les droits propres à chaque région sont résumés à la partie B.

12. Disponibilité et absence de garantie

Le service est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, notamment de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, d’exactitude, de disponibilité continue ou d’absence d’erreurs, dans la mesure permise par la loi. Le mode démo peut comporter des interruptions, erreurs et pertes de données. Certaines fonctions (localisation, caméra, NFC, avis) dépendent de ton appareil.

13. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi : (a) Each, ses dirigeants, employés et fournisseurs ne sont pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs, ni des pertes de profits, de données, de réputation ou d’occasions ; (b) Each n’est pas responsable des gestes d’une marque, d’un autre utilisateur, d’un assistant ou d’un service tiers ; (c) la responsabilité totale d’Each, toutes causes confondues, est limitée au plus élevé des montants suivants : les sommes que tu as payées à Each pendant les 12 mois précédant l’événement, ou 100 $ CA. Ces limites ne s’appliquent pas à la faute intentionnelle ou lourde ni au préjudice corporel ou moral lorsque la loi l’interdit.

14. Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi, tu acceptes de défendre, d’indemniser et de tenir indemnes Solutions Each inc., ses dirigeants, employés et fournisseurs contre toute réclamation, perte, responsabilité, amende ou dépense (y compris des honoraires d’avocats raisonnables) découlant de ton contenu, de tes preuves, de ton usage du service, de ton assistant ou de tes jetons, ou de ta violation de ces conditions, de la loi ou des droits d’un tiers.

15. Suspension, fermeture et modifications du service

Nous pouvons, à notre discrétion et en tout temps, suspendre ou fermer ton compte, retirer ta page ou ton contenu, révoquer des jetons ou refuser l’accès, notamment en cas de violation, d’abus, de risque pour autrui, d’exigence légale ou de fin du mode démo, en t’avisant quand c’est raisonnable. Tu peux cesser d’utiliser Each et demander la fermeture de ton compte : [Procédure de fermeture à confirmer]. Les sections 4, 5 (dernier paragraphe), 6, 7, 10, 12, 13, 14, 16 à 19 et les parties B et C survivent à la fin du contrat.

16. Changements aux conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. La nouvelle version sera publiée ici avec sa date et, pour un changement important, un avis te sera donné par le service au moins [30] jours avant son entrée en vigueur, avec, si la loi l’exige, la description du changement et ton droit de refuser en fermant ton compte sans frais. Continuer d’utiliser Each après l’entrée en vigueur vaut acceptation.

17. Droit applicable et tribunaux

Ces conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux règles de conflit de lois. Sous réserve de la partie B (consommateurs du Québec, du reste du Canada, des États-Unis et d’ailleurs), les tribunaux du district judiciaire de Montréal ont compétence exclusive.

18. Délai pour agir

Dans la mesure permise par la loi, toute réclamation contre Each doit être intentée dans un délai d’un an suivant le fait qui y donne lieu, faute de quoi elle est prescrite. Ce délai ne s’applique pas là où la loi l’interdit (notamment aux consommateurs du Québec).

19. Dispositions générales

Cession : Each peut céder ou transférer ces conditions, en tout ou en partie, notamment lors d’une réorganisation ou d’une vente ; tu ne peux pas les céder sans notre accord écrit.
Force majeure : Each n’est pas responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement hors de son contrôle raisonnable (panne d’un fournisseur ou d’Internet, cyberattaque, catastrophe, conflit de travail, décision d’une autorité, épidémie).
Divisibilité : si une clause est jugée invalide ou inapplicable, elle est réduite dans la mesure nécessaire et le reste demeure en vigueur.
Absence de renonciation : ne pas exercer un droit n’est pas y renoncer.
Intégralité : ces conditions, la politique de confidentialité et les règles affichées dans le service (dont /llms.txt pour les assistants) forment l’entente complète entre toi et Each sur leur objet.
Avis : nous pouvons t’aviser par le service, sur ta page ou à ton appareil lié.
Langue : voir la partie B (Québec).

Partie B · Règles selon l’endroit où tu vis

B1. Québec

Loi sur la protection du consommateur (LPC) : si tu es un consommateur au Québec, les clauses qui excluent ou limitent la responsabilité d’Each, la garantie légale de qualité, ou qui t’imposent un arbitrage obligatoire ou une renonciation aux recours collectifs ne s’appliquent pas à toi. Les sections 12, 13, 14 (pour la partie qui excède ta propre faute), 18 et la section B3 sur l’arbitrage ne te sont pas opposables dans la mesure où la LPC l’interdit. Tu peux t’adresser au tribunal de ton domicile. Les modifications de contrat te sont soumises selon les exigences de la LPC (avis préalable, droit de résilier sans frais).
Loi 25 (protection des renseignements personnels dans le secteur privé) : tu peux demander l’accès à tes renseignements, leur rectification, la cessation de leur diffusion, leur désindexation, leur portabilité, ou retirer ton consentement, en écrivant au responsable indiqué à la section 11. Un incident de confidentialité présentant un risque de préjudice sérieux te sera signalé ainsi qu’à la Commission d’accès à l’information.
Charte de la langue française : ces conditions sont rédigées en français. Une traduction peut être offerte ; en cas d’écart, la version française prévaut.

B2. Reste du Canada

Si tu es un consommateur dans une autre province ou un territoire, les lois de protection du consommateur de ta province peuvent te donner des droits auxquels on ne peut pas renoncer (par exemple sur les garanties, les clauses d’arbitrage ou la compétence des tribunaux) ; ces droits l’emportent sur les sections contraires. Tes renseignements personnels sont traités conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et aux lois provinciales applicables.

B3. États-Unis

NO WARRANTIES. THE SERVICE IS PROVIDED “AS IS” AND “AS AVAILABLE”, WITHOUT WARRANTIES OF ANY KIND, EXPRESS OR IMPLIED, INCLUDING MERCHANTABILITY, FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE, TITLE AND NON-INFRINGEMENT. TO THE MAXIMUM EXTENT PERMITTED BY LAW, EACH’S TOTAL LIABILITY IS LIMITED TO THE GREATER OF THE AMOUNTS YOU PAID EACH IN THE 12 MONTHS BEFORE THE CLAIM OR USD 100. Certains États ne permettent pas ces exclusions ; elles s’appliquent alors dans la mesure permise.
Arbitrage individuel obligatoire et renonciation aux recours collectifs : si tu résides aux États-Unis, tout différend avec Each sera réglé par arbitrage individuel exécutoire administré par [organisme d’arbitrage à confirmer, p. ex. AAA, règles consommateurs], et non devant un tribunal, sauf les petites créances et les demandes d’injonction pour la propriété intellectuelle. Tu renonces à participer à toute action collective, recours collectif ou arbitrage collectif, et à un procès devant jury. Le Federal Arbitration Act régit cette clause.
Droit de te retirer (opt-out) : tu peux refuser cette clause d’arbitrage en nous écrivant à [adresse de retrait à confirmer] dans les 30 jours suivant la création de ton compte, avec ton @handle et ta décision. Le refus n’affecte pas le reste des conditions.
Avis de droit d’auteur (de type DMCA) : pour signaler un contenu qui viole tes droits d’auteur, écris à notre agent désigné : [Agent DMCA et coordonnées à confirmer], avec les renseignements exigés par 17 U.S.C. § 512(c)(3). Nous pouvons retirer le contenu et fermer le compte des contrevenants récidivistes.
Moins de 13 ans (COPPA) : Each n’est pas destiné aux enfants de moins de 13 ans et ne recueille pas sciemment leurs renseignements ; un tel compte sera fermé.
Messages (CAN-SPAM) : les éventuels courriels commerciaux d’Each comporteront un moyen de te désabonner ; les avis liés à ton compte et à la sécurité ne sont pas des messages commerciaux.

B4. Ailleurs dans le monde

Tu es responsable de respecter les lois locales applicables à ton usage d’Each.
Si tu résides dans l’Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse, tu peux disposer de droits sur tes données (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, plainte auprès d’une autorité de contrôle) selon le RGPD ou une loi équivalente ; écris au responsable indiqué à la section 11. Les droits impératifs des consommateurs de ton pays ne sont pas limités par ces conditions.
Tu ne peux pas utiliser Each si tu es visé par des sanctions économiques ou si tu te trouves dans un pays visé par un embargo, ni utiliser le service en violation des lois sur l’exportation du Canada, des États-Unis ou de ton pays.

Partie C · Marques, commerces et organisations (B2B)

Si tu utilises Each pour le compte d’une marque, d’un commerce, d’un réseau ou d’une organisation (« l’Organisation »), tu déclares avoir le pouvoir de la lier, et les règles suivantes s’ajoutent :

L’Organisation est seule responsable de ses défis, offres, avantages, adhésions, prix, affirmations et de leur exécution, de l’honnêteté de ses confirmations, de la confidentialité du contenu des preuves auxquelles ses personnes ont accès, et du respect des lois (publicité, concours, consommation, vie privée, taxes).
Les lois de protection du consommateur ne s’appliquent pas à l’Organisation. Le service lui est fourni « tel quel », sans aucune garantie ; Each n’est responsable d’aucun dommage indirect, consécutif ou de perte de profits, et sa responsabilité totale est limitée aux sommes payées par l’Organisation à Each dans les 12 mois précédant la réclamation (ou 100 $ CA si aucune somme n’a été payée).
L’Organisation indemnise Each pour toute réclamation liée à ses offres, à son contenu, à ses confirmations, à ses personnes ou à ses assistants.
L’Organisation accorde à Each le droit d’afficher son nom, son logo et sa page sur Each et dans la promotion d’Each, tant qu’elle utilise le service.
Les tribunaux du district judiciaire de Montréal ont compétence exclusive ; le délai pour agir est d’un an.